Mises à jour le 12 octobre 2022

La société LEANO (« LEANO ») édite et met à disposition des utilisateurs une Plateforme dénommée LEANO leur permettant d’accéder à des solutions de financement proposées par des partenaires investisseurs de la FinTech (les « Partenaires ») et d’outils d’aide à la gestion de trésorerie.

L’accès à la Plateforme et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU et de la Politique de Confidentialité et le cas échéant, des CGA par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur conclu cet accord au nom d’une société ou d’une entité juridique, l’Utilisateur déclare avoir le pouvoir de conclure ledit accord. Dans ce cas l’Utilisateur engage et représente ladite entité aux termes des CGU, cette dernière pourra être tenue de toute inexécution ou violation des CGU par l’Utilisateur et engage sa responsabilité à ce titre.

En cochant la case « En cochant cette case vous déclarez avoir consulté et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme » lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur exprime un tel consentement.

L’acceptation des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et le cas échéant des CGA, est entière et forme un tout indivisible, l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU et/ou de la Politique de Confidentialité et/ou des CGA seulement ou (ii) formuler des réserves.

En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme et/ou de tout ou partie d’un Service matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU, de la Politique de Confidentialité et le cas échéant des CGA par l’Utilisateur.

DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule non expressément définis aux présentes ont le sens qui leur est conféré aux termes des CGA ou de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 1. Objet

Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par LEANO qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version de la Plateforme et/ou du Compte Utilisateur à la date d’entrée en vigueur des CGU.

ARTICLE 2. Accès à la Plateforme et aux Services

Pour accéder aux différents Services proposés par LEANO via la Plateforme, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions affichées sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme et aux Services requiert l’acceptation préalable et sans réserve des CGU, de la politique de confidentialité et le cas échéant des CGA par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU qui sont accessibles à tout moment sur la Plateforme pour tout Utilisateur.

ARTICLE 3. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme et des Services, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à :

• Accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, le cas échéant des CGA, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
• Renseigner des informations précises, actualisées et exhaustives dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
• Transmettre des documents demandés par la Plateforme nécessaire à l’exécution des Services, dont il déclare être le propriétaire légitime ou pour lesquels il bénéficie de tous les droits ou autorisations, notamment en vue de la réalisation des Services par LEANO ;
• Ne pas accéder à la Plateforme et/ou aux Services en utilisant le Compte Utilisateur d’un tiers ou en usurpant son identité ;
• Ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par LEANO ;
• Utiliser un Terminal compatible avec la Plateforme et/ou les Services, bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet

Toute utilisation de la Plateforme pour d’autres finalités que celles permises par les présentes CGU, et les CGA le cas échéant, est strictement prohibée.

ARTICLE 4. Comptes Utilisateurs

Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur crée un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder à son espace Utilisateur, en suivant les instructions affichées sur la Plateforme. A l’issue de la procédure de création du Compte Utilisateur, il recevra un courrier électronique de confirmation de création du Compte Utilisateur comportant un lien d’activation du Compte Utilisateur et une copie des CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actualisées. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l’Utilisateur s’engage à les actualiser ou les modifier, sous sa seule et entière responsabilité, dans son Compte Utilisateur dans les plus brefs délais.

Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées, incomplètes ou contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture immédiate du Compte Utilisateur par LEANO.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels l’identifiant et le mot-de-passe qu’il a choisi et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur ou détournement des Services et des informations concernant l’Utilisateur. LEANO ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiant et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit. Toute action réalisée avec le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sera considérée du fait de l’Utilisateur et engagera sa responsabilité au titre des présentes.

Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de LEANO.

ARTICLE 5. Disponibilité de la Plateforme et des Services

Du fait de la nature même du réseau Internet (et des réseaux de téléphonie mobile), LEANO ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Plateforme et/ou aux Services.

LEANO est tenue à une obligation de moyens concernant l’accès à la Plateforme et aux Services et s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur le niveau de service suivant : disponibilité 24h/24 et 7j/7.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Plateforme et les Services sont liés au bon fonctionnement de ses équipements et des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

• Préalablement à l’accès à la Plateforme, de la disponibilité et de l’accès du Terminal au réseau Internet et aux réseaux de téléphonie mobile en cas d’accès via un Terminal nécessitant l’accès à un tel réseau ;
• Préalablement à toute utilisation des Services, du bon fonctionnement et de la configuration de son Terminal et de l’absence de tout élément générant des interférences.

ARTICLE 6. Maintenance et modifications de la Plateforme et des Services

L’Utilisateur est informé et accepte que LEANO se réserve la possibilité, à sa discrétion, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité, de (i) procéder à des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la Plateforme et/ou (ii) modifier la Plateforme et les Services (sous réserve des CGA applicables le cas échéant) notamment pour améliorer l’expérience Utilisateur, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.

Pendant la durée des opérations, LEANO pourra suspendre l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation des Services sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

ARTICLE 7. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers (les « Sites Internet Tiers »).

Ces liens sont fournis à simple titre informatif. LEANO n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites Internet Tiers, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que LEANO ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les Données Personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.

LEANO invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir le cas échéant.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

8.1.          Droits de Propriété Intellectuelle de LEANO

LEANO dispose ou est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme et/ou les Services tels que notamment tous textes, tableau, schéma, graphismes, interface, logiciels, bases de données, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc. (ci-après, les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Les marques, dénominations, logos et tout autre contenu publié par des Partenaires et/ou affichés sur la Plateforme demeurent la propriété de ces derniers.

Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.

En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, ingénierie inversée, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de LEANO, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de LEANO.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas effectuer d’ingénierie inversée pour reconstituer ou tenter de reconstituer tout ou partie de la Plateforme, créer des travaux dérivés, tenter de dériver les codes sources de la Plateforme, sauf autorisation expresse et préalable de LEANO.

8.2.          Licences d’utilisation

Le Client comprend et accepte expressément qu’il doit souscrire à une Offre pour accéder et/ou utiliser certains Services et fonctionnalités de la Plateforme.

Sauf dispositions contraires aux CGA applicables à une Offre souscrite par l’Utilisateur, pendant la durée de validité du Compte Utilisateur, LEANO consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder à la Plateforme (y compris à son Compte Utilisateur) et aux Services,  d’utiliser et visualiser la Plateforme, depuis son Terminal et de les utiliser dans le cadre de son activité dans les strictes limites des fonctionnalités de la Plateforme, pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier.

ARTICLE 9. Limitations et exclusions de garanties

Sous réserve des dispositions légales applicables, la Plateforme et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état », sans garantie explicite ou implicite, d’accessibilité, de disponibilité, d’exhaustivité, de qualité marchande, d’efficacité, d’obtention d’un quelconque résultat et/ou d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

A ce titre, sous réserve des caractéristiques des Services fournis à l’Utilisateur, ce dernier comprend et accepte expressément que la Plateforme et la mise à disposition de son contenu constituent un service de courtage en financement et d’aide à la gestion de trésorerie dédiée aux entreprises. Par conséquent, l’utilisation de la Plateforme et des Services n’a pas vocation à se substituer à un accompagnement personnalisé par des professionnels compétents en matière d’aide à la gestion du besoin des entreprises en fonds de roulement.

LEANO ne garantit pas :

• Que la Plateforme et/ou les Services soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme du fait de son utilisation ;
• Le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément ;
• L’adéquation de la Plateforme et des Services aux besoins de l’Utilisateur.

Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à toute disposition légal ou règlementaire en vigueur et/ou non conforme aux CGU et/ou aux CGA, (ii) de non installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de la Plateforme, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination, (v) d’erreur ou de négligence de l’Utilisateur (notamment transmission d’informations erronées), ou (vi) de force majeure.

LEANO ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de la Plateforme avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.

ARTICLE 10. Responsabilités

10.1.        Responsabilités de l’Utilisateur

De convention expresse entre les Parties, l’Utilisateur est seul responsable :

• Du paramétrage du Terminal, du choix et des conséquences de l’utilisation des Services, du respect des CGU, de toute règlementation applicable à l’utilisation de la Plateforme et des Services ;
• Du choix d’utilisation de la Plateforme et des Services, de l’utilisation faite des Services et des interprétations y afférentes ;
• De tout usage qui est fait de la Plateforme et/ou des Services via son Compte Utilisateur, autorisé ou non ;
• De la sauvegarde des contenus issus des fonctionnalités proposées par la Plateforme qu’il souhaiterait conserver sur son Terminal puisque LEANO ne fournit et n’assure aucun service de sauvegarde ;
• Des termes et conditions de ses engagements avec les Partenaires et du respect de ses engagements.

10.2.        Responsabilité de LEANO

LEANO donne accès à la Plateforme et aux Services via la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant, LEANO ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :

• Toute exploitation des informations et/ou documents issus de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• Tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
• Tout renseignement par l’Utilisateur, via la Plateforme, d’informations et/ou de documents erronés et/ou comportant des erreurs ;
• Toute difficulté ou impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou aux Services résultant d’une opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou de la Plateforme, et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Plateforme ;
• Tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
• Toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait d’une utilisation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• La mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• Tous détournements éventuels de mots de passe, communication des identifiants personnels de l’Utilisateur, cession du Compte Utilisateur, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;
• Le refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur ;
• De la conclusion d’un ou plusieurs engagements avec les Partenaires. L’Utilisateur est seul responsable de l’exécution de ses obligations envers un Partenaire, LEANO étant un tiers à tout contrat conclu avec un Partenaire.

L’Utilisateur comprend et accepte que LEANO ne pourra être tenue que des préjudices immédiats, directs et prévisibles résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.) et ce, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant.

ARTICLE 11. Données Personnelles | Confidentialité | Cookies

Les modalités et conditions de collecte et de traitement par LEANO des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme sont décrites dans la politique de confidentialité de LEANO accessible via l’URL suivante : https://leano.fr/politique-de-confidentialit/

Les Parties sont tenues aux obligations de confidentialité mises à leur charge aux termes de la politique de confidentialité de LEANO et le cas échéant, des CGA.

La politique de confidentialité de LEANO précise également notamment (i) les informations relatives à l’utilisation de cookies et autres traceurs par LEANO et (ii) met l’Utilisateur en mesure de donner et/ou retirer son consentement à l’installation de cookies (l’Utilisateur peut également gérer le dépôt de cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur ou de son Terminal).

ARTICLE 12. Cessation d’utilisation de la Plateforme / Résiliation anticipée

12.1.        Résiliation par l’Utilisateur

Sauf dispositions contraires des CGA applicables à une Offre souscrite par l’Utilisateur, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et/ou les Services à tout moment.

L’Utilisateur peut décider de la suppression de son Compte Utilisateur en suivant la procédure indiquée sur la Plateforme ou en adressant sa demande par courrier électronique à info@leano.fr.

12.2.        Résiliation par LEANO

12.2.1.    Résiliation pour manquement. Le Compte Utilisateur pourra être supprimé par LEANO en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La suppression du Compte utilisateur prendra automatiquement effet quinze (15) jours après notification écrite via le Compte Utilisateur ou par courrier électronique adressée à l’Utilisateur, indiquant l’intention de LEANO de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat matérialisé par les CGU pourra être immédiatement résilié par LEANO et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par ce dernier, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par LEANO en dommages et intérêts :

• En cas de manquements répétés de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
• En cas d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables ;
• En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux CGU (tel que notamment l’usurpation du profil d’un autre utilisateur de la Plateforme, la transmission de documents ou d’informations erronées et/ou comportant des erreurs via la Plateforme, le défaut de paiement répété vis-à-vis des Partenaires, etc.) ;
• En cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de LEANO.

12.2.2.    Résiliation pour inactivité.

L’Utilisateur ne s’étant pas connecté via ses codes d’accès à son Compte Utilisateur durant une période continue d’un (1) an sera présumé comme inactif après l’envoi par LEANO d’un courriel de relance l’informant de cet état, resté sans réponse et non suivi d’une connexion au Compte Utilisateur en cause, et ce dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi dudit courriel de notification. Ce statut inactif entraîne la résiliation du Compte Utilisateur.

12.3.        Conséquences de la fin des CGU

A la fin du contrat matérialisé par les CGU survenue pour quelque cause que soit :

• le Compte Utilisateur sera désactivé ;
• les Services seront inaccessibles pour l’Utilisateur ;
• le Compte Utilisateur et la Plateforme resteront accessibles à l’Utilisateur pendant un délai de six (6) mois à compter de la fin du Contrat, au cours duquel l’Utilisateur pourra accéder aux données, documents et/ou informations qu’il aura renseignés et transmis par la Plateforme dans le cadre des Services. A la fin de ce délai de six (6) mois, l’Utilisateur accepte et reconnait que LEANO procède à la suppression des données, documents et/ou informations renseignés par l’Utilisateur dans le cadre des Services.

Les Articles 8 « Propriété Intellectuelle », 9 « Limitations et exclusions de garantie », 10 « Responsabilité », 11 « Données Personnelles / Confidentialité / Cookies », continueront de produire leurs effets pendant les durées de prescription légale ou règlementaire applicable.

ARTICLE 13. Clauses diverses

13.1.        Assurance. LEANO déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité au titre des CGU, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.

13.2.        Sous-traitance. L’Utilisateur autorise LEANO à sous-traiter tout ou partie de la mise à disposition de la Plateforme et/ou des Services (notamment s’agissant des prestations de maintenance de la Plateforme et de l’hébergement des données) au sous-traitant de son choix. LEANO sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

13.3.        Force majeure. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. L’absence d’accès à la Plateforme et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant LEANO de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

13.4.        Incessibilité du Contrat par l’Utilisateur. Les CGU étant conclu intuitu personae en considération de l’Utilisateur, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par l’Utilisateur sans l’accord préalable écrit exprès de LEANO. LEANO pourra céder le contrat matérialisé par les CGU et/ou tout ou partie de ses droits et obligations en découlant à une filiale de LEANO au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à tout cessionnaire dans le cadre de toute opération de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.

13.5.        Indépendance réciproque. Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Les CGU ne font naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.

13.6.        Invalidité partielle. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

13.7.        Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou toute autre clause des CGU.

13.8.        Ordre de priorité. En cas de divergence entre les CGU et les CGA applicables à un Service, les CGA prévaudront dans le cadre de l’exécution dudit Service.

13.9.        Acceptation du mandat de prélèvement après validation d’une demande de financement. Pour le remboursement du montant dû, capital et intérêts, l’Utilisateur accepte un mandat de prélèvement automatique. Le mandat de prélèvement sera valide exclusivement après validation d’une demande de financement auprès de nos partenaires.    

ARTICLE 14. Droit Applicable – Juridiction Compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférent aux CGU, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification mentionnée ci-dessus, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.